J.O. 60 du 12 mars 2005
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Arrêté du 25 février 2005 fixant le modèle du formulaire « attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé »
NOR : SANS0520721A
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 février 2005, est fixé le modèle du formulaires l'« attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé » S 3714 (1).
Le duplicata, remis en cas de perte ou de vol en application de l'article R. 863-1 du code de la sécurité sociale, est revêtu de la mention « duplicata ».
(1) Cette attestation est délivrée par les caisses d'assurance maladie.